E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 18 Versions de la disposition

2022-12-15

18. Sont notamment incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;

2°  le fait de participer à des œuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;

3°  le fait de donner des conseils ou d’agir auprès d’organismes relativement à des matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;

4°  le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.

D. 1729-2022, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-15

18. Sont notamment incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;

2°  le fait de participer à des œuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;

3°  le fait de donner des conseils ou d’agir auprès d’organismes relativement à des matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;

4°  le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.

D. 1729-2022, a. 18.